Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services informatiques réalisées par Marc-Alexandre Espiaut, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Logicoq (SIREN 895 215 135, 5 rue Richelieu, 33200 Bordeaux), ci-après « le Prestataire », pour ses clients professionnels, ci-après « le Client ».

Prestations concernées : audit, conseil, développement, reprise et mise en production de logiciels, MLOps, ingénierie des données, administration de systèmes, formation et accompagnement technique.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé ou d’un accord écrit du Client. Toute modification du périmètre donne lieu à un avenant.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prestations sont facturées au forfait ou au temps passé, selon le devis. Les frais de déplacement hors Bordeaux Métropole sont refacturés au réel, sur accord préalable du Client.

4. Paiement

Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement.

5. Exécution

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin, selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent de la fourniture par le Client des informations, accès et matériels nécessaires. Le Client désigne un interlocuteur disponible pour répondre aux questions du Prestataire.

6. Livraison et réception

Les livrables sont remis sous forme de code source, de documentation ou de déploiement, selon le devis. Le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réserves écrites. Passé ce délai, ou en cas de mise en production par le Client, la livraison est réputée acceptée.

7. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Client devient titulaire des droits d’exploitation sur les développements spécifiques réalisés pour lui. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, bibliothèques et savoir-faire préexistants, sur lesquels le Client reçoit une licence d’utilisation non exclusive. Les composants open source restent régis par leurs licences respectives.

8. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et trois ans après. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes facturé au titre de la prestation concernée. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte de données, de chiffre d’affaires, d’exploitation) ni des conséquences de l’usage des livrables en dehors du périmètre convenu. Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses données et de ses systèmes.

10. Résiliation

Chaque partie peut résilier la prestation en cas de manquement grave de l’autre partie, non réparé 15 jours après mise en demeure écrite. Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation sont dues.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux.